Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Champ d'application
Ces Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Vinush Vinobaji (ci-après "l'Entrepreneur") et les clients pour tous les services proposés dans le domaine de l'automatisation par l'IA.
2. Services
L'Entrepreneur développe et met en œuvre des automatisations par l'IA (par ex., chatbots, optimisations de flux de travail) selon les accords individuels avec le client. Comme il s'agit de services techniques, aucune garantie n'est fournie quant à des résultats économiques spécifiques.
3. Prix et paiement
La rémunération est basée sur les coûts de projet convenus. Le paiement est dû à l'achèvement et à la remise du projet. Sauf convention contraire, les factures sont payables dans les 14 jours.
4. Responsabilité
L'Entrepreneur n'est responsable qu'en cas de négligence grave et de préméditation. La responsabilité pour les dommages indirects ou la perte de données est exclue dans la mesure permise par la loi. Le client est responsable du respect des cadres légaux lors de l'utilisation des solutions d'IA.
5. Droit applicable et for juridique
Le droit matériel suisse est exclusivement applicable. Le for juridique est Berne.